Maghreb Arab Press

Le gouvernement engagé à poursuivre le chantier de réforme du système judiciaire
Rabat  -  
Le gouvernement est engagé à poursuivre le chantier de réforme du système judiciaire dont la mise en œuvre se trouve à un stade avancé, de façon à lui permettre de s'acquitter pleinement de son rôle en matière de renforcement de la transparence et de consécration de la primauté de la loi.

Dans son programme, présenté mercredi par le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, le gouvernement s'engage dans le cadre de la concrétisation du principe de séparation, d’équilibre et de coopération entre les pouvoirs à renforcer l’autonomie du pouvoir judiciaire à travers la mise à la disposition du Conseil supérieur de l'autorité judiciaire les moyens humains et matériels nécessaires.

ll s’agit également de la coordination avec ce Conseil dans les domaines de l’administration judiciaire et des programmes de formation.

Pour garantir l’efficacité de la justice, le programme gouvernemental s’engage à prendre les mesures nécessaires pour simplifier et unifier les procédures judiciaires à même de réduire les délais, accélérer la cadence de traitement des procès, faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux et à améliorer les conditions de leur accueil à travers la mise en place de nouveaux tribunaux et l’extension d’autres, ainsi que la transformation de plusieurs centres judiciaires à des tribunaux de première instance pour atteindre au total 83 nouveaux édifices.

Le gouvernement veillera également à l’accélération du rythme d’exécution des jugements judiciaires dont ceux prononcés contre l’administration et les personnes de droit public et à la révision du cadre juridique régissant les métiers juridiques et judiciaires et ce, pour accompagner les nouveautés législatives.

Il s’agit aussi de l’actualisation du cadre juridique de l’agence judiciaire du Royaume et sa qualification pour garantir la défense des intérêts de l’Etat devant la justice et la prévention des contentieux.

Afin de moderniser l’administration judiciaire , le gouvernement en coordination avec le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire adoptera une série de mesures pour améliorer la qualité des services fournis aux prestataires et renforcer l’efficacité de l’action judiciaire dans la perspective d’un «Tribunal numérique».

Le gouvernement veillera de même à soutenir la régionalisation avancée et la décentralisation administrative dans le domaine judiciaire qui sont à même d'accorder aux responsables judiciaires et aux agents administratifs les compétences nécessaires afin de rapprocher aux citoyens les services judiciaires, enraciner les principes de responsabilité, de reddition de comptes et de l'éthique professionnelle, ce qui renforcera la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

Au sujet du renforcement du rôle de la justice dans le domaine de la préservation des droits et des libertés et la lutte contre le crime, le gouvernement procédera à la révision du système législatif en matière de pénalisation, de répression, des procédures pénales et de protection des libertés ainsi qu'au renforcement de la protection légale et institutionnelle des femmes victimes de violence, des enfants en situation difficile ou en litige avec la loi, des personnes en situation de handicap et des émigrés étrangers, outre la mise en place de mécanismes de réparation en cas d’erreur judiciaire.

Il sera procédé également à la création de l’observatoire national de la criminalité et d’une banque nationale des empreintes génétiques, l’organisation de certains métiers, tel que la médecine légale.

Concernant la mise à niveau du système légal national et le parachèvement de la mise en œuvre de la Constitution, le gouvernement procédera à la révision et l’actualisation des législations actuelles sur la base d’une nouvelle approche à travers la mise en place d’une haute commission pour l’actualisation des textes législatifs et ce en coordination avec les secteurs concernés selon des programmes annuels.

Il s’agit en outre de l’action en faveur de l’harmonisation du système juridique national avec les engagements internationaux et de l’accélération du rythme de l’adoption des textes d’application des lois publiés au Bulletin Officiel pour qu’elles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.


Le gouvernement s’engage aussi à poursuivre l’adoption de lois organiques relatives à la mise en œuvre de la Constitution et des lois des instances de gouvernance et de démocratie participative soumises au parlement .

Ils s’agit des lois sur le recours pour non-constitutionnalité des lois, la loi relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la loi sur le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative et la loi relative au droit d'accès à l'information.

Le gouvernement révisera, par ailleurs, la loi organique sur les partis politiques et parachèvera l’élaboration des lois relatives au conseil de la communauté marocaine résidant à l’étranger, le conseil national des droits de l’Homme et l’institution du Médiateur.

S'agissant du volet relatif au renforcement de la sécurité et de la stabilité et la protection des personnes et des biens dans le cadre d’une approche globale, le gouvernement prendra une série de mesures, dont la poursuite de la modernisation des services de sécurité conformément aux hautes orientations royales contenues dans le discours du trône de 2016 en vue de mieux lutter contre le crime sous toutes ses formes.

Il s’agit aussi de la lutte contre l’immigration illégale, le trafic de drogue et le crime transfrontalier, du renforcement de l’approche intégrée de lutte contre le terrorisme et ses réseaux dans le respect des lois en vigueur et les engagements internationaux du Royaume, et la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie sécuritaire selon une approche participative, outre la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre les drogues, lancée en 2005 et le renforcement des capacités des services de sécurité en matière de lutte contre les réseaux internationaux de trafic de drogue et le lancement de sensibilisation en faveur des jeunes contre les drogues.

Au sujet de la préservation des droits et de la dignité du citoyen et le renforcement des libertés et de l’égalité, le gouvernement adoptera une politique intégrée dans le domaine des droits de l’Homme à travers la mise à niveau du plan d’action national dans le domaine de la démocratie et des droits humains et ce, à compter de 2018 .

Le gouvernement procédera également au renforcement des valeurs des droits de l’Homme, de l’égalité et de l’équité conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Il s’agit également du renforcement du mécanisme national de lutte contre toutes les formes de discrimination et de l’adoption d’ une nouvelle loi sur le Conseil national des droits de l’Homme qui sera chargé des compétences du mécanisme national de prévention de la torture, du mécanise national relatif aux enfant victimes de violations et du mécanisme national de suivi de la mise en œuvre de la convention sur les personnes en situation de handicap.

Le gouvernement assure dans ce sens qu'il veillera à développer la coopération fructueuse et l’interaction positive avec les mécanismes onusiens des droits de l’Homme et à parachever l’intégration du système international et régional des droits de l’Homme à travers l’approbation du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , la charte arabe des droits de l’Homme et la charte africaine des droits de l’Homme .

Il s’agit également de la promotion de l’interaction avec les mécanismes créés en vertu des conventions du conseil de l’Europe , la poursuite de la protection des droits de l’Homme et de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation.

Dernière modification : 21 Avril 2017