Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions de la Loi n°46.19 relative à l’INPPLC, en l’occurrence son article 49, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.