Il s'agit ainsi du projet de loi n°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé et qui s'inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes Orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, ainsi que de la mise en oeuvre des piliers de la réforme du système national de santé, notamment le pilier relatif à la gouvernance, et en conformité aux dispositions de l'article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système de santé, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement publié à l'issue du Conseil.

Ce projet vise la création de la Haute Autorité de santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l'Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, ajoute la même source.

Il comporte les dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de santé, notamment l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés, ainsi que les conditions de prise en charge médicale des patients, tout en déterminant les organes de l’Autorité qui seront représentés par un conseil et un président.

Il s’agit aussi des dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et l’expiration de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, les règles de fonctionnement, et les dispositions définissant l'organisation administrative et financière de l'Autorité et de ses ressources humaines.

Le Conseil de gouvernement a également examiné le projet de loi n°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux, ajoute le communiqué, précisant que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé.

L’objectif de ce projet est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l'offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l'offre publique en termes de soins au niveau régional, poursuit le communiqué.

Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d'un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d’administration et de gestion représentés par le conseil d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines, explique la même source.

Le troisième projet de loi N° 09.22 est relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, qui s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé, selon le communiqué.

Ce texte, précise-t-on, est en phase avec les spécificités du secteur public de santé et des défis qu'il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.

Ce projet de loi identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé, explique la même source.

Le même texte de loi consacre l'obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l'obligation d'y prendre part, outre la mise en place d'un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d'effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé, souligne le communiqué.

Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, planché sur le projet de loi N° 10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui intervient en concrétisation des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé, indique le communiqué, précisant que ce projet de loi vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s'acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance.

Et d'expliquer que ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les attributions et les rôles confiés à l'Agence, notamment pour ce qui est de la concrétisation des orientations stratégiques de la politique de l'Etat visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.

Il s'agit également de dispositions définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le Conseil d'administration et le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles de fonctionnement du Conseil d'administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses ressources humaines.

D'autre part, le Conseil a examiné le projet de loi N° 11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, qui intervient en application des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce projet de loi a pour but de surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés le Centre national de transfusion sanguine et d'hématologie (CNTSH) et l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine, et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital, de même qu'il vise à accompagner les évolutions qui s'opèrent à l'échelle nationale et internationale.

Le texte de loi porte sur la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui se substituera au CNTSH et à l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.

Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l'Agence en tant qu'institution chargée de l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l'Etat visant le développement d'un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances.

Il s'agit également de dispositions définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le Conseil d'administration et le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles de fonctionnement du Conseil d'administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses ressources humaines.

Le gouvernement veillera à l'application des dispositions de ces lois selon une approche privilégiant l'ouverture et la concertation avec l'ensemble des intervenants, dans le strict respect du principe de continuité du service public.

L'ouverture officielle dudit Dialogue, organisé par le Parlement panafricain, sera présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, M. Enaam Mayara, Président de la Chambre des Conseillers, et M. Fortune Zephaniah Charumbira, Président du Parlement panafricain, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

Au cours de cet événement, les participants discuteront de plusieurs thèmes liés principalement au "rôle des Parlements dans l'autonomisation des jeunes", à "la méthodologie de l'Union africaine pour l’autonomisation et l’intégration des jeunes", à "l'autonomisation des jeunes par le biais des engagements juridiques et continentaux actuels pris par les États membres pour traiter la question de l'autonomisation des jeunes" et au "rôle des droits de l'homme et de la primauté du droit dans le renforcement du rôle des jeunes", précise la même source.

Les participants aborderont aussi d'autres thèmes, à savoir; "le pouvoir législatif et la société civile : des partenaires potentiels pour l'autonomisation des jeunes",  "Comment les jeunes peuvent-ils exploiter l'agenda 2063 pour mettre fin à la faim et à la malnutrition ?" et "l'autonomisation des organes législatifs pour promouvoir le rôle des jeunes dans la lutte contre la faim et la malnutrition".

Le deuxième Dialogue africain des jeunes sera marqué par la présentation de l'expérience marocaine en matière d'autonomisation des jeunes, principalement en ce qui concerne la réunion des conditions adéquates pour l'émancipation des jeunes et leur autonomisation, et ce, pour prendre l’initiative dans les questions de développement, relève le communiqué.

Par ailleurs, ce Dialogue devrait contribuer de manière significative à l'atteinte des objectifs de l'Union africaine, notamment l'éradication de la faim et de la malnutrition et la consolidation des droits sociaux et économiques, selon la même source.

Et de rappeler que la députée Laila Dahi a été élue présidente du Caucus de la jeunesse au Parlement panafricain le 2 juillet 2022, lors de la session ordinaire de la cinquième législature du Parlement, qui s'est tenue du 27 juin au 2 juillet 2022 à Johannesburg, en Afrique du Sud.

Cette rencontre, à laquelle a pris part le Représentant résident du PNUD au Maroc, Edward Christow, a été l'occasion de souligner l’importance du partenariat entre le ministère et le PNUD, dans les domaines relatifs à la société civile et aux objectifs de développement durable.

La rencontre a permis aussi de donner un aperçu sur la nouvelle stratégie nationale du ministère portant sur les relations avec la société civile pour la période 2022-2026 et qui vise à promouvoir les nouveaux rôles de la société civile, a souligné M Baitas dans une déclaration à la MAP.

Selon le ministre, l'entretien a été également l'occasion d'aborder les perspectives de partenariat entre les deux parties afin d’appuyer les capacités de la société civile et des différents intervenants en matière de démocratie participative.

De son côté, le Représentant résident du PNUD au Maroc a mis l’accent sur l’importance de renforcer la coopération et le partenariat entre le PNUD et le ministère délégué chargé des relations avec le parlement, dans le but d’appuyer les capacités de la société civile dans différents domaines, se félicitant du travail mené avec ce département sur les questions relatives aux affaires parlementaires.

Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n°82.20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État, notamment l’article 13 qui prévoit que le conseil d'administration de ladite agence est composé, outre le président et trois membres indépendants, de cinq représentants de l'Etat nommés par arrêté, a indiqué un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ce projet vise à nommer les cinq représentants de l'Etat au conseil d'administration de cette agence, dont les autorités gouvernementales en charge de l'Economie et des finances, représentée par le Directeur du Trésor et des Finances Extérieures, de l'Intérieur, représentée par le directeur général des collectivités territoriales, de la Transition énergétique et du développement durable, représentée par le secrétaire général, de l'Equipement et de l'eau, représentée par le secrétaire général, et de l'Agriculture, de la pêche, du développement rural, des eaux et forêts, représentée par le Secrétaire Général.

Cette convention-cadre entend, également, assurer une formation initiale et continue en alternance dans les domaines du commerce et de la distribution en agroalimentaire, en plus d'insérer, le cas échéant, les lauréats dans des sessions de formation, objets de ladite convention.

Ces recettes affichent une hausse exceptionnelle de 42,37 MMDH par rapport à la même période de l'année 2020 et dépassent également le niveau atteint à fin octobre 2019 (67,02 MMDH), précise l'Office qui vient de publier ses indicateurs mensuels des échanges extérieurs.

Selon un communiqué du Département du chef du gouvernement, cette convention s’inscrit dans le cadre de la décarbonation de l’industrie nationale qui vise la réduction de l’empreinte en carbone par l'accès à l’électricité de sources renouvelables, offrant ainsi aux entreprises industrielles un levier de compétitivité incontournable et renforçant le positionnement du Royaume du Maroc en tant que hub régional de production industrielle compétitive et verte.

Les termes de cette convention s’articulent autour de l’engagement des parties signataires de fixer les conditions et les modalités permettant aux industriels de bénéficier de l’énergie électrique à prix compétitif, en vue d’accroître leur compétitivité et ce, à travers leur alimentation à partir de moyens de production de l’électricité de sources renouvelables autorisés dans le cadre de la loi 13-09, indique le communiqué.

La convention a été signée par les ministres de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, et le directeur général de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, Abderrahim El Hafidi.

"Conformément aux Hautes Directives de SM le Roi Mohammed VI, le Maroc consolide ses avancées dans le développement des énergies renouvelables en tant que priorité nationale afin de renforcer sa souveraineté énergétique et se positionner dans l’économie décarbonée dans l’objectif d’attirer davantage d’investissements nationaux et étrangers dans le secteur", a souligné la même source.

La mise à la disposition de cette énergie décarbonée et compétitive est aujourd’hui primordiale afin d’ouvrir de nouvelles perspectives d’investissement dans des activités énergivores que le Royaume souhaite localiser et développer de nouveaux métiers industriels, d'après le communiqué.

Les Lions de l’Atlas l’ont emporté grâce aux réalisations de Hakim Ziyech (4e) et Youssef En-Nesyri (23e), au terme d’une bagarre acharnée au milieu de terrain qui les a opposés à un adversaire qui n’avait plus rien à perdre et qui jouait son va-tout.

 Dans une allocution prononcée en son nom par le secrétaire général du ministère lors de la cérémonie d’ouverture de la Conférence internationale sur le leadership féminin dans l’enseignement supérieur, organisée par l'Organisation du monde islamique pour l’éducation, les sciences et la culture (Icesco) en partenariat avec l’Université saoudienne Princesse Nourah bint Abdulrahman, M. Miraoui a souligné que la pleine participation de la femme marocaine dans les différents domaines s’inscrit en droite ligne avec la Constitution qui dispose que "l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et des libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental".

 Au niveau du ministère de la Justice, M. Abderrahim Miad a été nommé secrétaire général, tandis qu'au niveau du ministère de l’Équipement et de l'eau, Mme Narjiss Lamarti a été nommée directrice de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Au ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville- département de l'Habitat et de la Politique de la ville, Mme Safae Boumrah a été nommée directrice des Ressources humaines et des Affaires financières et générales, alors qu'au ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement durable et des Eaux et Forêts, M. Jamal Mimouni a été nommé directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) du Tafilalet.

En ce qui concerne le ministère de l'Industrie et du Commerce, M. Akram Alaoui a été nommé directeur des Infrastructures industrielles, commerciales, technologiques et de recherche et développement, ajoute le communiqué.

Le Conseil de gouvernement a également approuvé la nomination au niveau du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, de M. Mustapha Abou Maarouf, président de l'Université du Sultan Moulay Slimane de Béni Mellal.

Au niveau du ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, M.Omar Oussouaddi a été nommé directeur de l’École nationale supérieure des mines de Rabat, conclut le communiqué.